les instances de législation de la vape

En France comme dans la majorité des pays du monde, la vape est devenue un véritable phénomène. Face à l’afflux des produits de vapotage et des adeptes de la cigarette électronique, plusieurs instances nationales et internationales ont vu le jour. L’objectif commun de ces organismes spécialisés est de règlementer et mettre de l’ordre dans ce secteur en plein essor. Qu’il s’agisse d’un projet de loi, d’une agence normative ou d’une institution de contrôle de qualité, la règlementation de la vape est le dénominateur commun.

En matière de législation de la vape, quelles sont les instances habilitées à agir au niveau mondial, européen ou français ?

Découvrez dans cet article la présentation générale, la typologie, les attributions et les missions des instances en charge de la législation de la vape et des e-cigarettes.

L’AFNOR (Association Française de Normalisation)

L’AFNOR est un organisme de normalisation créée depuis le 22 juin 1926. Implantée dans La Plaine Saint-Denis en France, l’AFNOR est le représentant officiel de la France auprès de l’ISO (Organisation internationale de normalisation). Elle joue le même rôle au sein du CEN (Comité Européen de Normalisation). Présidée par Marc Ventre, l’AFNOR compte environ 2500 entreprises membres adhérentes.

De façon concrète, l’AFNOR est le noyau dur du mécanisme français de normalisation. Autour de cette instance pivotent les acteurs socio-économiques les plus influents de la société française. Comme rôle fondamental, l’AFNOR est la tête de gondole de l’animation et de la coordination du processus d’élaboration et d’implémentation des normes de qualité et de sécurité.

Depuis le mois de mai 2014, l’AFNOR accorde une attention particulière à la commercialisation et l’usage des cigarettes électroniques. Ses missions se déclinent sous plusieurs aspects.

En premier lieu, l’Association française de normalisation s’implique dans l’encadrement de la vape. Ce faisant, elle édicte des normes de sécurité sur les produits de la vape. Ainsi, les dispositifs électroniques de vapotage et les liquides utilisés doivent répondre aux exigences de qualité définies dans les textes élaborés par l’instance.

En second lieu, l’AFNOR est un organe de certification qui approuve les produits de la vape qui respectent les normes de qualité et de sécurité en vigueur.

L’ANSES (Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail)

L’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est une agence qui relève du pouvoir public français. Sa création remonte en juillet 2010, sous la forme juridique d’établissement public à caractère administratif. Elle est affiliée à quatre (4) différents départements ministériels à savoir : le ministère de l’Agriculture, le ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère du Travail, ministère de l’Écologie et le ministère de l’Économie et des Finances. Au cours de l’année 2016, le budget annuel de cette institution était de 143,1 millions d’euros.

Le rôle global assigné à l’ANSES est l’évaluation des risques sanitaires qui touchent la nature ou l’environnement, le travail et l’alimentation. Les analyses des risques, des conséquences ou incidences dans ces différents domaines visent à éclairer l’opinion publique et orienter les pouvoirs publics sur les mesures propices qui s’imposent.

L’ANSES effectue une tâche d’investigation complète et pointue grâce à l’expertise des chercheurs et des scientifiques qui travaillent tant à l’interne qu’à l’externe. Il est aussi de la responsabilité de cette agence de proposer des solutions pour assurer la gestion de certains risques détectés.

En raison du caractère sensible des cigarettes électroniques qui relèvent d’une préoccupation de santé publique, l’ANSES mène plusieurs actions allant dans ce sens.

Primo, cette agence diligente des études pour évaluer les risques liés aux substances contenues dans les cigarettes électroniques. Ces travaux visent à s’assurer que les éléments constitutifs des substances inhalées n’exposent pas les consommateurs à des dangers. L’autre enjeu consiste à mettre des informations à la disposition du grand public pour l’aider à mieux connaître les produits de vapotage autorisés sur le territoire français.

Deuxio, l’ANSES analyse et contrôle les déclarations des produits et matériels de vapotage.

Tertio, l’ANSES se charge de la publication et de l’actualisation de la liste des produits de vapotage déclarés en France. Cette liste fait ressortir les caractéristiques et les composants de chaque produit. Elle précise également les anomalies constatées dans les données envoyées par les fabricants des produits de vapotage.

La TPD

L’acronyme TPD désigne : « Tobacco Product Directive ». C’est une norme juridique et normative à l’échelle européenne. Elle a été adoptée au cours de l’année 2014 par le parlement européen. La TPD est aussi connue sous l’appellation de directive 2014/40/UE. Chaque État membre de l’Union européenne transpose cette disposition communautaire dans sa législation nationale. En France, la transposition de la TPD dans l’ordre juridique a été actée par la prise de l’ordonnance n° 2016-623.

L’organisation complète de l’industrie du tabac est le rôle attribué à la norme de la TPD. Cette réorganisation du secteur prend en compte des aspects tels que : la présentation des e-liquides et des e-cigs ; la composition des produits de vapotage (teneur en nicotine, etc.) ; les modalités de commercialisation des produits ; la publicité et la consommation des e-cigarettes.

Le Reach (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals)

Le Reach est un règlement de l’Union européenne avec comme référence : règlement (CE) n° 1907/2006. Cette règlementation est entrée en vigueur à partir de l’année 2007. Le but global de cette législation est clair et sans aucune ambiguïté. En effet, la norme communautaire Reach vise la sécurisation de la production et de l’usage des produits à caractère chimique sur toute l’étendue du territoire des États membres.

En termes de missions pour la vape, le Reach doit permettre de disposer d’un catalogue complet et actualisé des substances chimiques produites ou importées sur le marché européen. Par ailleurs, cette norme juridique s’implique dans le contrôle effectif et exhaustif de ces substances.

Les mesures du Reach concourent principalement à la préservation de la santé des consommateurs et des non consommateurs, compte tenu des potentiels dangers des substances chimiques contenues dans les cigarettes électroniques.

Le règlement CLP

Le règlement CLP (Classification Labelling, Packaging), est une norme juridique communautaire ayant pour référence, règlement (CE) n° 1272/2008. Dispositif phare de l’Union européenne, ce règlement encadre le processus de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges chimiques. Le règlement CLP a pour mission principale d’éviter la confusion entre les produits de la vape et les produits ordinaires.

Projet de loi santé de Marisol Touraine

Nous ne pouvons boucler la boucle des instances de législation de la vape sans évoquer une disposition importante qui a assaini le secteur. Il s’agit du projet de loi santé proposé par l’ancienne ministre des Affaires sociales, Madame Marisol Touraine. Une partie de cette loi est spécialement dédiée à la cigarette électronique.

La loi Marisol Touraine vise à encadrer l’usage des e-cigarettes dans les espaces publics (bureaux, transports en commun, plages…). Elle règlemente la publicité des produits de vapotage et met plusieurs obligations à la charge des fabricants et consommateurs.

Pour conclure

En définitive, la vape est encadrée par des instruments juridiques et des instances de régulation importantes. Chaque instrument ou instance de législation joue des rôles précis dont la convergence concoure activement à la création d’un climat propice à une utilisation sûre et sereine des e-cigs.