les obligations légales de la vape

La vape, devenue une tendance très tôt, les pouvoirs publics et les instances communautaires ont édicté des normes pour l’encadrer. De ces lois, règlements ou directives découlent des obligations à la charge des fabricants et des consommateurs. Ces dispositions légales visent clairement la protection des vapoteurs et des non vapoteurs. Leur non-respect expose les personnes incriminées à des sanctions lourdes pouvant aller des amendes jusqu’aux peines d’emprisonnement.

En substance, quelles sont les obligations qui pèsent sur l’épaule des fabricants et des consommateurs des produits de vapotage ? Quel sort est réservé aux contrevenants de ces règles impératives et obligatoires ?

Les obligations légales mises à la charge des fabricants des produits de la vape

Pour connaître les obligations légales auxquelles les producteurs de la vape sont astreints, il faut d’abord se référer à la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014. Communément appelée directive TPD (Tobacco Product Directive), cette norme émane de la Commission de l’Union européenne. Son champ d’action est la fabrication, la présentation et les conditions de commercialisation des produits tabacologiques et des substances connexes.

La TPD est officiellement entrée en vigueur en France le 19 mai 2016, suite à sa transposition dans l’ordre juridique français par le biais de l’ordonnance n° 2016-623. Les impositions qui découlent de cette règlementation à l’égard des fabricants des produits de la vape s’étendent sur plusieurs aspects. En effet, les fabricants doivent respecter les règles strictes concernant les caractéristiques, le conditionnement, la notification et la publicité des produits de la vape.

D’abord, tout fabricant de produits de vapotage doit impérativement respecter les caractéristiques imposées par la directive Tobacco Product Directive. Concrètement, les fabricants ne peuvent pas excéder la contenance d’un flacon d’e-liquide nicotiné définie par la norme. Cette contenance est limitée à 10 ml par flacon. De plus, la concentration du liquide en nicotine doit être inférieure ou égale à 20 mg par millilitre d’e-liquide. En outre, le flacon contenant la substance doit être muni d’un mécanisme de fermeture et de sûreté hermétique et inviolable afin d’être à l’abri des fuites.

En parlant toujours des caractéristiques, il est fait obligation aux fabricants de ne plus mentionner le mot « tabac » dans la dénomination de l’e-liquide fabriquée. Et pour clore ce registre, les fabricants ont l’obligation de limiter à 2 ml maxi, les réservoirs jetables et les cartouches contenant un e-liquide nicotiné.

La TPD impose des codes de conditionnement des produits de vapotage aux fabricants. En effet, tout fabricant de cigarettes électroniques ou d’e-liquide a l’obligation de mentionner les informations suivantes sur le flacon de son produit de vapotage :

• Les ingrédients de l’e-liquide
• La concentration moyenne en nicotine et la quantité de nicotine par dose
• Le numéro de lot du produit
• Une inscription qui recommande la mise du produit hors de portée des enfants
• Un avertissement d’ordre sanitaire reprenant les termes suivants : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée ».

Par ailleurs, le fabricant doit intégrer une notice en bonne et due forme à l’intérieur de l’emballage du produit. Celle-ci doit contenir des informations telles que : les conseils d’usage et de stockage du produit ; les effets indésirables provoqués par le produit ; l’action d’addiction et la toxicité ; les contre-indications du produit ; les mises en garde pour les personnes à risques et l’adresse complète du fabricant ou de l’importateur.

Les fabricants sont astreints à l’obligation de notifier la mise de leurs produits de vapotage sur le marché. Cette déclaration se fait auprès de l’ANSES, six mois avant la commercialisation du produit sur le marché. Pour ce faire, le fabricant doit monter un dossier qui précise les ingrédients et leurs données toxicologiques, les émissions du produit et le cycle de fabrication du produit.

Tout contrevenant à cette règle édictée par la directive TPD encourt le paiement d’une amende de 45 000 euros. La sanction de l’obligation de notification et de déclaration des produits de la vape est régie par l’article L. 3515-4 de l’ordonnance française de transposition de la Tobacco Product Directive.

La TPD impose une obligation stricte sur la publicité et la médiatisation des produits de la vape. Ainsi, les publicités directes ou indirectes (journaux, radios, télévisions, réseaux sociaux…) et la propagande des produits de vapotage sont strictement prohibées. En cas de violation de cette prescription, l’ordonnance n° 2016-63 prévoit une amende de 100 000 euros en son article L.3515-3 et suivant.

Toutefois, précisons que les obligations légales des fabricants des produits de vapotage ont été étoffées par la loi sur la consommation en son article 36. Cette disposition, votée par le parlement français, interdit formellement la vente des e-cigs, e-liquides et autres produits connexes aux personnes mineures. Par ailleurs, la vente des produits de vapotage à distance transfrontalière est strictement interdite. La commercialisation des cigarettes électroniques par distributeurs automatiques subit le même sort. De plus, les produits ne doivent pas être exposés dans les vitrines conformément aux dispositions de la directive européenne TPD.

En vertu de l’article L.3513-13 de l’ordonnance n° 2016-623, les fabricants et les importateurs des produits de la vape doivent instaurer un système de collecte d’informations sur l’ensemble des effets indésirables soupçonnés chez ces produits sur la santé et le bien-être.